Le droit de suite est le droit pour l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique originale, de percevoir un pourcentage du prix obtenu par cette œuvre lors de la vente. Cela vaut encore après sa mort pour ses ayants droits pendant 70 ans à partir de la date de décès de l’auteur.
Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2.000 EUR.
Le montant du droit de suite est fixé comme suit :
Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 EUR
La Directive communautaire a introduit le principe de réciprocité pour determiner les artistes susceptibles d’en bénéficier. Les auteurs ressortissants de pays tiers bénéficieront du droit de suite conformément à la législation de l’Etat membre concerné.
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